🟦 Certificat de propriété – Informations officielles

Le certificat de propriété est un document attestant officiellement qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier. Il est généralement demandé dans le cadre de démarches administratives, successorales, bancaires ou notariales.

Ce document n’est pas délivré par la mairie, mais par les services de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) ou par un notaire.

🟦 Où obtenir un certificat de propriété ?

Auprès d’un notaire

Le notaire peut délivrer un état hypothécaire ou un titre de propriété si vous êtes propriétaire du bien. C’est la solution la plus simple en cas de succession, vente ou donation.

Auprès du Service de la Publicité Foncière (SPF)

Vous pouvez demander un état hypothécaire ou une copie de titre de propriété auprès du SPF dont dépend la commune où se situe le bien.

La demande peut se faire :

• en ligne via le site officiel des impôts
• par courrier au SPF compétent

🟦 Comment faire la demande ?

En ligne (recommandé)

La demande se fait sur le site officiel : 👉 impots.gouv.fr → rubrique Service de la publicité foncière

Documents nécessaires :

• Identité du demandeur
• Adresse complète du bien
• Références cadastrales (si connues)
• Motif de la demande

Par courrier

Envoyer une demande écrite au Service de la Publicité Foncière compétent, accompagnée :

• d’une copie de votre pièce d’identité
• des informations sur le bien
• d’un chèque correspondant aux frais (selon le document demandé)

🟦 Rôle de la mairie de Saint‑Nazaire‑de‑Ladarez

La mairie ne délivre pas de certificat de propriété. Cependant, elle peut vous aider à

• retrouver les références cadastrales du bien
• vous orienter vers le SPF compétent
• vous accompagner dans vos démarches en ligne