🟦 Certificat de divorce – Informations officielles

Le certificat de divorce est un document attestant officiellement de la dissolution d’un mariage. Il peut être demandé dans le cadre de démarches administratives : changement de nom d’usage, mise à jour d’un dossier familial, démarches auprès des assurances, banques, organismes sociaux ou pour un remariage.

Ce document n’est pas délivré par la mairie, mais par le tribunal ou par le notaire selon la procédure utilisée.

🟦 Où obtenir un certificat de divorce ?

Si le divorce a été prononcé par un juge

Vous devez demander une copie du jugement de divorce ou une attestation de divorce auprès du :

Tribunal judiciaire ayant prononcé le divorce.

La demande peut se faire :

• en ligne
• par courrier
• ou sur place au greffe du tribunal

Si le divorce a été enregistré par un notaire (divorce par consentement mutuel)

Depuis 2017, certains divorces sont enregistrés sans juge, directement par un notaire.

Dans ce cas, vous devez demander :

• une attestation de dépôt
• ou une copie de la convention de divorce

au notaire qui a traité la procédure.

🟦 Comment faire la demande ?

Auprès du tribunal judiciaire

Pour un divorce prononcé par un juge, fournir :

• Identité complète
• Date du divorce
• Nom de l’ex‑conjoint
• Numéro de dossier (si connu)

La demande peut être faite via le site du ministère de la Justice.

Auprès du notaire

Pour un divorce par consentement mutuel sans juge, fournir :

• Identité complète
• Date de signature de la convention
• Nom de l’ex‑conjoint
• Nom du notaire

🟦 Rôle de la mairie

La mairie ne délivre pas de certificat de divorce. Cependant, elle peut vous aider à :

• retrouver un acte de mariage si nécessaire
• vous orienter vers le tribunal compétent
• vous accompagner dans vos démarches administratives